CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la CANGT, ses communes membres et l’Office du Tourisme Intercommunal du Nord Grande-Terre ci- après dénommés “les organisateurs” auprès d’acheteurs non professionnels ci-après dénommés “participants” au sein des présentes CGV.

Dans le cadre d’une démarche d’attractivité du territoire et de valorisation du patrimoine, les organisateurs ci-dessus désignés organisent un rallye culturel intitulé “Destination Nord Guadeloupe”.

Afin de pouvoir y participer, des billets sont proposés à la vente à distance sur ce site.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de paiement des billets commandés.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout participant préalablement à l’achat immédiat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation.

En effectuant leur commande, le participant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Il a également pris connaissance et accepté le règlement du rallye accessible sur le site internet et la billetterie.

Article 1 : Conditions Générales

Les billets ne sont ni repris, ni échangés. Il appartient au participant de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur (le jour-même).

Les participants sont avertis que des clips vidéo sont tournés et que des photos sont prises pour les besoins de la communication rallye culturel pendant l’évènement, leur image est donc susceptible d’y figurer.

Par l’achat des billets et leur participation s’en suivant, les participants autorisent donc l’exploitation de leur image. En conséquence, ils ne pourront pas par la suite reprocher cette exploitation aux organisateurs ni se servir de cette circonstance pour invoquer un quelconque préjudice ouvrant droit à indemnité.

Article 2 : Tarifs

Les prix des billets sont indiqués en euro Toutes Taxes Comprises incluant les frais de traitement de la réservation.

Le droit de participation au rallye s’élève entre 25€ et 35€.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

Article 3 : Réservation en ligne

Le mode de paiement immédiat est le paiement par CB (Carte Bancaire).

La réservation de billet s’effectue en temps réel. Notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité au moment de votre commande.

Lors de votre réservation, la page “mon panier” est un récapitulatif de ce que vous êtes en passe de commander. Cette page ne vous informe que sur la commande en cours. Cette page ne constitue pas une preuve de réservation ferme. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement par carte bancaire.

Les organisateurs ne peuvent être tenus responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné).

Le paiement par carte bancaire correspond à un achat ferme et définitif dans la mesure où votre paiement est accepté par votre banque. Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation qui vous permet d’effectuer vos transactions en toute sécurité.

Vous recevrez un e-mail confirmant l’achat de vos places pour le Rallye. Cet e-mail tient lieu de preuve d’achat. Nous vous invitons donc à consulter votre messagerie électronique, à sauvegarder et à imprimer le mail de confirmation. En cas de non-réception de cet e-mail, vérifiez votre filtre antispam puis appelez-nous au 0590 22 33 87.

Vous devrez imprimer vos places et les présenter au contrôle, ou bien présenter votre téléphone portable et les places sous format numérique.

Article 4 : Modification ou annulation d’une commande

Modifications

Le participant qui a déjà fait sa réservation et dont le paiement a été effectué par carte bancaire peut ajouter une nouvelle commande pour compléter son équipe dans la limite de 4 personnes au total. Cependant, il ne peut en aucun cas modifier ou supprimer de lui-même les participants d’une réservation déjà réglée. Dans ce cas, contactez les organisateurs au 05 90 22 33 87 ou faites une nouvelle commande pour ajouter des participants à votre équipe.

Annulation

En cas d’évènement climatique exceptionnel ou en raison d’un imprévu qui relèverait de la responsabilité des organisateurs et qui entrainerait l’annulation du rallye culturel, les participants seront intégralement remboursés dans les meilleurs délais.

Toute demande d’annulation totale d’une commande doit être notifiée aux organisateurs par mail, à l’adresse suivante : contact@lenordguadeloupe.com

Les organisateurs conserveront un pourcentage du montant de la commande pour toute annulation du fait du participant.

Les frais d’annulation s’appliqueront selon le barème ci-dessous :

Plus de 21 jours avant la date de l'activité annulée : 30%
21 à 11 jours avant la date de l’activité annulée : 40 %
10 à 2 jours avant la date de l’activité annulée : 60 %
La veille de l’activité annulée : 90 %
Le jour même de l’activité : 100 %

La non-présentation du participant au contrôle ou le non-respect du règlement du rallye ne donne pas droit au remboursement. Les organisateurs conservent le montant du billet.

Article 5 :CNIL

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous contactant à l’adresse mail suivante : contact@lenordguadeloupe.com

Article 6 : Droit applicable

Article 7 : Règlement des différends

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes, relève du tribunal administratif de Pointe-à-Pitre dans les conditions de droit commun.

En présence d’un conflit avec les organisateurs, outre le recours juridictionnel, le participant peut recourir à une médiation conventionnelle (notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles) ou à tout mode alternatif des différends.

Article 8 : Responsabilité

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements imprévus indépendants de sa volonté.

Article 9 : Loi Applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Guadeloupe.